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Les nouvelles obligations des maires
Octobre 2008
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Z O O P S Y - G E C A F - A F V E
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES MAIRES
Chiens appartenant à une catégorie définie à l’article
L211-12 du Code Rural |
Dans l’attente des décrets d’application de la loi du 20 juin 2008
La déclaration administrative reste d’actualité. Cette démarche administrative ne peut pas être refusée.
Après la parution des décrets d’application Délivrance du permis de détention subordonné à : |
Chien
de 2° Catégorie
Identification
Certificat d’Assurance
Vaccination antirabique
Evaluation Comportementale
Attestation d’aptitude |
Chien
de 1° Catégorie
Identification
Certificat d’Assurance
Certificat de stérilisation
Vaccination antirabique
Evaluation Comportementale
Attestation d’aptitude |
Au titre des articles L211-11 et L211-14-1
le maire doit demander l’évaluation |
Au titre de l’article L211-14,
Le maire peut refuser le permis
en fonction de l’évaluation comportementale |
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| Chiens ayant mordu Article L211-14-2 du Code Rural |
Dès aujourd’hui en application de l’article L211-14-2
La déclaration obligatoire des morsures est déjà d’actualité. Elle n’attend pas de décret d’application. |
| Il est utile de prévoir deux formulaires de déclaration (un pour le public, un pour le professionnel) |
| L’article L211-14-2 renvoie au 211_14-1 donc |
Le maire doit demander l’évaluation comportementale qui doit être faite très rapidement
Délai de mise sous surveillance défini au L223-10 (CR) 15 jours |
| une fois l’évaluation faite par un vétérinaire évaluateur inscrit sur une liste mise à la disposition du public |
| Le maire reçoit le compte-rendu d’évaluation lui indiquant le niveau de risque et le délai de réévaluation. Il prend la décision concernant l’animal |
Au titre de l’article L211-14-1, et au moment indiqué par le vétérinaire évaluateur, le maire doit de nouveau demander, s’il le souhaite, l’évaluation du chien.
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Dans les deux situations, en cas de non respect des prescriptions émises par le maire (articles L211-14 et L211-14-2),
le maire peut décider du placement de l’animal et de son euthanasie. |
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