Législation - Réglementation
Législation - Réglementation
En vert : texte législatif
Code Rural
 Partie législative
Mis à jour : 08/05/2010
Partie réglementaire
Mis à jour : 08/05/2010 Annexes
Mis à jour : 08/05/2010
Réglementation « chiens dangereux »
Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural Code rural : Animaux dangereux et errants (partie législative et réglementaire)
Mis à jour : 08/05/2010 Catégories
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux Diagnose des catégories La race "Staffordshire Bull Terrier" n’est pas concernée par la loi de 99 Rapport du sénateur Braye 24 octobre 2007 La liste des races de chiens concernées par la catégorisation ne sera pas augmentée
Evaluation comportementale
Décret du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens et à son renouvellement Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales
Attestation d’aptitude
Décret du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural (attestation d’aptitude) et au contenu de la formation Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude - modifié par l’arrêté du 15 décembre 2009
Mis à jour : 15/12/2009 Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude Obligations et dispenses relatives à l'attestation d'aptitude, avec références législatives
Permis de détention
Décret du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
Rapport : Mise en place de l’Observatoire national du comportement canin – Ministère de l’Agriculture – juin 2009 Infos presse - ministère de l’intérieur - décembre 2009 : mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux Dépliant "chiens dangereux" : ministère de l’intérieur - décembre 2009 Circulaire "Vade mecum chiens dangereux" : ministère de l’intérieur - 17 février 2010
Certificat vétérinaire avant cession d’un chien
Décret du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire Cession gratuite ou onéreuse d’un chien ou d’un chat : les obligations avec les liens vers les textes législatifs
Législation rage
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
Mis à jour : 28/04/2007 Arrêté du 10 octobre 2008 relatif à la vaccination antirabique des animaux domestiques
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