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L'observatoire national du comportement canin, prévu par la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux, ne sera pas créé... et nous le déplorons
- Prévu par l'article 1 de la loi du 20 juin 2008, il devait être mis en place par décret.
- Un rapport a été rendu en juin 2009, mais est resté sans suite.
- Le gouvernement a finalement décidé de ne pas le créer et pour ce faire, le Conseil Constitutionnel a déclassé cette disposition du niveau législatif vers le niveau réglementaire.
- Le décret 2011-768 du 28 juin 2011 supprime l'article 1 de la loi du 20 juin 2008, et institue à la place un simple rapport annuel qui sera rendu par les services du Ministère de l'Agriculture, sur les résultats des évaluations comportementales des chiens de catégorie ou des chiens ayant mordu un humain, établi à partir des données du fichier national canin.
Nous ne pouvons que regretter cette décision qui supprime la notion de prévention et peut nuire à la santé publique, car les données importantes concernant les morsures (type de chien, circonstance, âge de la personne mordue, conséquences de la morsure…) ne seront pas collectées.
L'ORCA en bref...
L’objectif de l’ORCA (Observatoire de Recherche et de Contrôle de l'Agressivité) est d'être l’outil scientifique et politique permettant de diminuer le nombre d’accidents liés aux chiens. Parmi ses missions, l'étude des risques d’accident liés à la dangerosité canine
Plusieurs constats ont amené Zoopsy à proposer la création de cet observatoire :
- Les lois proposées n’ont pas encore pris en compte la dimension sanitaire de ce problème
- Pour pouvoir mesurer l’impact des mesures que nous souhaitons proposer, il est impératif de connaître la réalité de la situation
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