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Les nouvelles obligations des maires

Octobre 2008

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LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES MAIRES

Chiens appartenant à une catégorie définie à l’article
L211-12 du Code Rural

Dans l’attente des décrets d’application de la loi du 20 juin 2008
La déclaration administrative reste d’actualité. Cette démarche administrative ne peut pas être refusée.

Après la parution des décrets d’application Délivrance du permis de détention subordonné à :


Chien
de 2° Catégorie

Identification
Certificat d’Assurance
Vaccination antirabique
Evaluation Comportementale
Attestation d’aptitude
Chien
de 1° Catégorie

Identification
Certificat d’Assurance
Certificat de stérilisation
Vaccination antirabique
Evaluation Comportementale
Attestation d’aptitude
Au titre des articles L211-11 et L211-14-1
le maire doit demander l’évaluation
Au titre de l’article L211-14,
Le maire peut refuser le permis
en fonction de l’évaluation comportementale
Chiens ayant mordu Article L211-14-2 du Code Rural

Dès aujourd’hui en application de l’article L211-14-2
La déclaration obligatoire des morsures est déjà d’actualité. Elle n’attend pas de décret d’application.





L’article L211-14-2 renvoie au 211_14-1 donc







une fois l’évaluation faite par un vétérinaire évaluateur inscrit sur une liste mise à la disposition du public










Il est utile de prévoir deux formulaires de déclaration (un pour le public, un pour le professionnel)
Le maire doit demander l’évaluation comportementale qui doit être faite très rapidement
Délai de mise sous surveillance défini au L223-10 (CR) 15 jours
Le maire reçoit le compte-rendu d’évaluation lui indiquant le niveau de risque et le délai de réévaluation. Il prend la décision concernant l’animal
Au titre de l’article L211-14-1, et au moment indiqué par le vétérinaire évaluateur, le maire doit de nouveau demander, s’il le souhaite, l’évaluation du chien.
Dans les deux situations, en cas de non respect des prescriptions émises par le maire (articles L211-14 et L211-14-2),
le maire peut décider du placement de l’animal et de son euthanasie.

 

 

 

 

 

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