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Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie

 

Chiens concernés

Le chien a été classé en 2ème catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

  • Chiens de race American Staffordshire Terrier
  • Chiens de race Tosa
  • Chiens de race Rottweiler
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

 

Obligations du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie doit :

  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :

  • la carte d’identification du chien
  • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
  • son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien sans pedigree de plus de 8 mois ou d’un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention. Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter :

Par la suite :

  • Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance
  • Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.

 

Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi

Infraction Peines principales Peines annexes
Détention illégale
chien 1ère ou 2ème catégorie
Jusqu’à 7500 € et 6 mois de prison Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans
Absence de demande de permis de détention
chien de 1ère ou 2ème catégorie
750 €

Si non régularisation : 3750 €

3 mois de prison
Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention
Absence d’identification
tout chien âgé de plus de 4 mois
450 €  
Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité
chien 1ère ou 2ème catégorie
450 €  
Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre
chien 1ère ou 2ème catégorie
450 €  
Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire
chien de 1ère ou 2ème catégorie
  Confiscation voire euthanasie du chien
Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique
chien de 1ère ou 2ème catégorie
150 €

 

(source : Livret de Formation des Maîtres - © ZOOPSY – SNVEL – GIPSA 2009)

 

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