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Fiches conseils
Evaluation comportementale des chiens
Evaluation comportementale des chienssource : Conseil National de la Protection Animale Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Depuis 2008, elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu un humain, et pour les chiens de 1ère et 2ème catégories. Chiens concernésChiens de 1ère et 2ème catégories telles que définies à l'article 211-12 du code rural
Chien ayant mordu une personne
Tout chien sur demande du maire (préfet)
ModalitésL'évaluation comportementale est réalisée :
Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident. A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation :
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ou de l'apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à l'occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.
Textes règlementairesArticle L211-11 et suivants du Code Rural
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