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Obligations liées aux chiens de 1ère catégorie

 

Chiens concernés

Le chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull »
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls »
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

 

Obligations du propriétaire ou du détenteur

Le propriétaire d’un chien de 1ère Catégorie doit :

  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
  • s’interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
  • ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun
  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique
  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

Le propriétaire (ou le détenteur) doit faire une demande à la Mairie du domicile en présentant :

  • la carte d’identification du chien
  • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • le certificat de stérilisation réalisé par un vétérinaire
  • le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
  • la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
  • son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
  • l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

Par la suite :

  • Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance
  • Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.

 

Sanctions et peines en cas de non-respect de la loi

Infraction Peines principales Peines annexes
Acquisition, cession, importation chien 1ère catégorie Jusqu’à 15 000 € et 6 mois de prison Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans
Absence de stérilisation chirurgicale chien 1ère catégorie
Détention illégale chien 1ère ou 2ème catégorie Jusqu’à 7500 € et 6 mois de prison
Absence de demande de permis de détention
chien de 1ère ou 2ème catégorie
750 €

Si non régularisation : 3750 €

3 mois de prison
Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention
Absence d’identification
tout chien âgé de plus de 4 mois
450 €  
Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité
chien 1ère ou 2ème catégorie
450 €  
Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre
chien 1ère ou 2ème catégorie
450 €  
Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire
chien de 1ère ou 2ème catégorie
  Confiscation voire euthanasie du chien
Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public,
Stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif
chien de 1ère catégorie
150 € Confiscation voire euthanasie du chien
Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique
chien de 1ère ou 2ème catégorie

 

(source : Livret de Formation des Maîtres - © ZOOPSY – SNVEL – GIPSA 2009)

 

agressivité morsure

 

 

 

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