Fiches conseils Votre chien est classé en 2ème catégorie

Votre chien est classé en 2^ème catégorie

télécharger

partager

Quelles sont vos obligations ?

Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?

Quelles sont vos obligations ?

Chiens concernés

Votre chien a été classé en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

• Chiens de race American Staffordshire Terrier (NB : La race Staffordshire Terrier n'existe pas)

• Chiens de race Tosa
  

• Chiens de race Rottweiler
• Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Obligations du propriétaire ou du détenteur

En tant que propriétaire d'un chien de 2ème Catégorie, vous devez :

• être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
• le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
• obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

• Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d'un chien avec pedigree (= "de race") âgé de 3 à 12 mois :
  Vous devez faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :
  • sa carte d'identification
  • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • votre attestation d'assurance responsabilité civile
  • votre pièce d'identité
  • l'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres
• Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d'un chien sans pedigree (= "assimilable") de plus de 8 mois,
  ou d'un chien avec pedigree (= "de race") âgé de plus de 12 mois :
  Vous devez obtenir le permis de détention.
  En plus des formalités précédentes, vous devez présenter
  • le résultat de l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale

Par la suite :

• renouveler la vaccination antirabique et l'assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité
• renouveler l'évaluation comportementale si le vétérinaire l'a prescrite.

Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné

Textes réglementaires

• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
• Article L211-11 et suivants du Code Rural

A lire aussi