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Votre chien est classé en 2ème catégorie

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1e catégorieQuelles sont vos obligations ?

1e catégorie Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?

 

Quelles sont vos obligations ?

Chiens concernés

Votre chien a été classé en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

  • Chiens de race American Staffordshire Terrier (NB : La race Staffordshire Terrier n'existe pas)

American Staffordshire Terrier

  • Chiens de race Tosa

Tosa

  • Chiens de race Rottweiler
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Rottweiler

 

Obligations du propriétaire ou du détenteur

En tant que propriétaire d'un chien de 2ème Catégorie, vous devez :

  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

 

Obtention du permis de détention

  • Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d'un chien avec pedigree (= "de race") âgé de 3 à 12 mois :
    Vous devez faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :
    • sa carte d'identification
    • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
    • votre attestation d'assurance responsabilité civile
    • votre pièce d'identité
    • l'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres
  • Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d'un chien sans pedigree (= "assimilable") de plus de 8 mois,
    ou d'un chien avec pedigree (= "de race") âgé de plus de 12 mois :
    Vous devez obtenir le permis de détention.
    En plus des formalités précédentes, vous devez présenter
    • le résultat de l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale

 

Par la suite :

  • renouveler la vaccination antirabique et l'assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité
  • renouveler l'évaluation comportementale si le vétérinaire l'a prescrite.


Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné

Infraction Peines principales Peines annexes

Détention illégale

chien 1ère ou 2ème catégorie

Jusqu'à 7 500 € et 6 mois de prison Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu'à 5 ans

Absence de demande de permis de détention

chien de 1ère ou 2ème catégorie

750 €

Si non régularisation : 3 750 €, 3 mois de prison

Confiscation, voire euthanasie du chien, interdiction de détention

Absence d'identification

tout chien âgé de plus de 4 mois

450 €  

Absence de vaccination antirabique ou d'assurance responsabilité

chien 1ère ou 2ème catégorie

450 €  

Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l'ordre

chien 1ère ou 2ème catégorie

450 €  

Absence d'attestation d'aptitude du propriétaire

chien de 1ère ou 2ème catégorie

  Confiscation, voire euthanasie du chien

Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes d'un immeuble collectif

chien de 1ère catégorie

150 € Confiscation, voire euthanasie du chien

Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique

chien de 1ère ou 2ème catégorie

 

Textes réglementaires

 

 

 

 

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